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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité, le membre ou l’enquêteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire que le chiropraticien devrait être soumis à une enquête particulière, l’indique dans son rapport de vérification.
Malgré l’article 9, le rapport contenant cette indication ne peut être versé au dossier professionnel du chiropraticien à moins que l’enquête particulière n’ait eu lieu.
D. 1359-94, a. 21.
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